Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent un accord conclu entre :

Le Prestataire :

La société ENKLASK EUROPA SL, société de droit espagnol, immatriculée sous le numéro B19979657, dont le siège social est situé Avenida Diagonal #601, (08028) Barcelone, Espagne, représentée par Monsieur Luc Baumelou, en sa qualité de représentant légal, (ci-après le « Prestataire »),

Et, le Client :

Toute personne morale agissant à des fins professionnelles située au sein de l'Union Européenne, souscrivant aux services proposés par le Prestataire, (ci-après le « Client »).

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Pour faciliter la compréhension de ces CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Contrat » : désigne l'ensemble contractuel formé par les présentes CGV, les conditions particulières, et toute annexe ou document contractuel y afférent.
• « Services » : désignent les prestations fournies par le Prestataire consistant notamment en la mise à disposition, par accès à distance, d'une solution logicielle en mode SaaS éditée par un fournisseur tiers, ainsi que les prestations associées, notamment l'assistance technique de niveau 1 et 2.
• « Solution » : désigne la plateforme logicielle de type « Software as a Service » (SaaS), permettant notamment la mise en relation vidéo en temps réel entre utilisateurs via un site internet ou tout autre support numérique, éditée par un fournisseur tiers et commercialisée par le Prestataire.
• « Licence » : désigne le droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité dans le temps accordé au Client pour accéder à la Solution dans les conditions prévues au Contrat.
• « Fournisseur » : désigne la société tierce éditrice de la Solution, chargée notamment de son développement, de sa maintenance corrective et évolutive, et de certaines prestations de support technique de niveaux supérieurs.
• « Prestataire » : désigne toute personne chargée de commercialiser, promouvoir et distribuer les licences du logiciel SaaS VIDESK auprès des clients finaux. Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire entre l'éditeur du logiciel et les utilisateurs finaux, en assurant notamment la vente, la mise à disposition et, le cas échéant, le support lié à l'utilisation des licences.
• « Client final » : désigne les utilisateurs finaux du Client pouvant accéder à la Solution dans le cadre de son activité.
• « Données » : désignent l'ensemble des données, y compris les données à caractère personnel, transmises, collectées, traitées ou générées dans le cadre de l'utilisation de la Solution, notamment les données d'identification (nom, courriel, téléphone) et les contenus de communication (audio, vidéo, partage d'écran).
• « Informations Confidentielles » : désignent toutes informations, de quelque nature que ce soit (commerciale, technique, financière, juridique, etc.), communiquées par une Partie à l'autre dans le cadre du Contrat, sous quelque forme que ce soit, et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel est évident.
• « Siège » : fait référence à la personne qui se connectera tous les jours pour répondre aux clients ; ce n'est pas nécessairement le nombre total d'employés.
• « Marchés » : Les parties ont identifié et défini trois marchés distincts au sein du territoire concerné, à savoir :
  1. Le marché des éditeurs regroupe toutes les entreprises dont l'activité principale consiste à développer des logiciels ou médias destinés aux entreprises dont l'activité principale est le suivi de clientèle pour le compte de tiers.
  2. Le marché des entreprises de sous-traitance des processus métier (BPO) : comprend les sociétés spécialisées dans la prestation de services externalisés, tels que la gestion administrative, la comptabilité, le support client ou d'autres processus opérationnels pour le compte d'autres entreprises.
  3. Le marché des entreprises en général inclut toutes les autres entreprises opérant sur le territoire, indépendamment de leur secteur spécifique.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client, à titre onéreux, un accès à une solution logicielle en mode SaaS ainsi que des prestations associées.

Les Services proposés par le Prestataire comprennent notamment :

• La mise à disposition, par accès à distance, de la Solution éditée par un Fournisseur tiers, accessible via internet ;
• L'octroi d'une Licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable ;
• Des prestations d'assistance technique de niveau 1 et 2 ;
• Le cas échéant, des prestations d'accompagnement à la configuration et à la prise en main de la Solution.

Les Services sont fournis dans les conditions définies aux présentes CGV, complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, devis ou annexes.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel, les conditions particulières dûment acceptées par les Parties prévaudront.

Toute modification des Services devra faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties, formalisé par voie d'avenant.

Nature des Services

Le Prestataire propose des licences pour une solution logicielle de type « Software as a Service » (SaaS), permettant notamment la mise en relation en temps réel entre utilisateurs via des communications audio et vidéo, directement depuis un site internet ou tout autre support numérique.

La Solution permet notamment :

• La gestion de files d'attente de communication ;
• La mise en relation par visioconférence entre un utilisateur final et un représentant du Client ;
• Le partage d'écran ;
• La collecte d'informations d'identification préalables (telles que nom, adresse électronique ou numéro de téléphone) ;
• La possibilité, sous réserve du consentement des utilisateurs concernés, d'enregistrer les communications.

Le Prestataire agit en qualité de distributeur de la Solution, laquelle est éditée, maintenue et hébergée par un Fournisseur tiers (Videsk).

Le module d'intelligence artificielle est considéré comme une option supplémentaire à valeur ajoutée, dont le coût est distinct de celui de la prestation de base. Sa disponibilité et ses conditions seront communiquées en temps voulu.

Conditions d'accès et d'utilisation

L'accès à la Solution est fourni à distance, via une connexion internet, sous forme d'abonnement.

Le Prestataire met à disposition du Client un ou plusieurs comptes utilisateurs, correspondant au nombre de Licences souscrites.

Le Client est seul responsable :

• De l'utilisation de la Solution par ses utilisateurs ;
• De la configuration de ses services ;
• Du respect de la réglementation applicable à ses activités, notamment en matière de protection des données personnelles.

Assistance technique

Le Prestataire assure un service d'assistance technique de niveau 1 et 2, portant notamment sur :

• L'aide à la configuration de la Solution ;
• Le traitement des incidents liés à l'utilisation standard de la Solution.

Les demandes nécessitant une intervention technique plus avancée sont transmises au Fournisseur, qui assure les niveaux de support supérieurs (niveaux 3 et 4).

Livrables

Les Services n'impliquent pas, sauf stipulation contraire, la remise de livrables au sens de développements spécifiques ou de remise de code source.

Peuvent toutefois être fournis :

• Des éléments de documentation ;
• Des supports de formation ;
• Des échanges liés à l'assistance technique.

Délais

Les Services étant fournis en mode SaaS, l'accès à la Solution est, sauf stipulation contraire, ouvert dans un délai raisonnable à compter de la validation de la commande et du paiement.

Limitations techniques

Le Client reconnaît que :

• La Solution repose sur des technologies complexes nécessitant une connexion internet ;
• Son bon fonctionnement dépend de facteurs techniques externes (réseau, matériel, navigateurs, etc.) ;
• Certaines fonctionnalités, notamment liées aux communications en temps réel, peuvent être affectées par la qualité de la connexion internet.

L'ordre de priorité des documents contractuels est :

1. Les annexes.
2. Les présentes CGV.
3. La proposition commerciale ou le devis accepté par le Client.

En cas de conflit entre ces documents, celui ayant la priorité la plus haute s'appliquera.

Modalités de Tarification par Marchés

Les prix des licences Videsk varient selon le marché concerné. Le Client s'engage à payer le prix indiqué :

Tarif marché des éditeurs

Pour ce marché, le produit Videsk sera vendu sous la forme d'une licence VIDESK à usage multiple avec son code source partiellement crypté et en mode « White Label », c'est-à-dire sans référence à Videsk dans les applications développées par l'éditeur. Le prix de vente sera fonction de la négociation commerciale avec le ou les éditeurs concernés.

Tarif marché des entreprises de sous-traitance des processus métier (BPO)

Les prix pour ce marché correspondent à une valeur mensuelle par licence flottante sans livraison du code source. La vente peut être effectuée directement par le Prestataire ou indirectement par l'intermédiaire d'un agent du Prestataire.

Tarif marché des entreprises en général

Les prix pour ce marché tiennent compte d'une valeur mensuelle par licence flottante sans livraison du code source. La vente peut être effectuée directement par le Prestataire ou indirectement par l'intermédiaire d'un agent du Prestataire.

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA et autres taxes applicables seront ajoutées selon la législation en vigueur.

Modalités de paiement

Le Prestataire peut proposer aux clients finaux différentes modalités de paiement (mensuel, trimestriel, annuel).

Toute remise spéciale doit être préalablement approuvée par le Fournisseur, afin de maintenir une politique de prix cohérente et d'éviter la dévaluation du produit sur le marché.

Durée de validité et révision des prix

Les prix sont valables pendant un an à compter de la date de signature du présent Contrat.

Les prix peuvent être ajustés chaque année en fonction du taux d'inflation en vigueur dans le territoire de l'Union européenne, mesuré par l'Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) de la Banque centrale européenne.

La révision des prix est effectuée chaque année au mois de janvier et s'applique à compter du 1^er février de chaque année civile, uniquement aux ventes de nouveaux produits ou aux renouvellements de contrats existants.

Pénalités de Retard dans l'exécution des Services

Le Prestataire s'engage à fournir le Produit et les Services contractuels conformément aux délais convenus.

En cas de retard notable dans la mise à disposition du Produit ou des Services, le Prestataire pourra être redevable envers le Client d'une pénalité calculée comme suit :

• 0,5 % du montant HT des Services concernés par jour de retard.
• Pénalités plafonnées à 10 % du montant total du Contrat.

Exclusions des pénalités

Les pénalités ne s'appliquent pas en cas de :

• Manquement du Client (ex. : absence de validation, retard de communication ou de fourniture d'informations nécessaires) ;
• Cas de force majeure tel que défini à l'article 18 du présent Contrat.

Modalités de réclamation

Le Client doit notifier par écrit tout retard constaté et sa demande de pénalités doit être accompagnée des justificatifs correspondants.

La facturation du Produit par le Prestataire à ses clients finaux sera effectuée sur la base des contrats de vente conclus avec eux, et selon les prix indiqués dans ces contrats.

Le Prestataire émettra ses factures selon le mode de paiement indiqué dans chaque contrat de vente.

Dans le cas où un client final demande un délai supérieur à 60 jours, le Prestataire devra informer le Fournisseur et obtenir son autorisation.

Les factures doivent être réglées sous 30 jours à compter de leur émission, via :

• Virement bancaire.
• Chèque.
• Autre méthode convenue.

En cas de retard de paiement, des intérêts seront dus conformément au Código de Comercio espagnol et à la Ley 3/2004, calculés au taux légal applicable en Espagne, majoré de 2 points, à partir de la date d'échéance de la facture, sauf dispositions contraires prévues par la loi.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être appliquée selon la législation en vigueur.

Durée déterminée : Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il peut être renouvelé par tacite reconduction ou par accord écrit des Parties, jusqu'à un maximum de 36 mois (3 ans), sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent Contrat.

Le contrat peut être rompu par l'une des Parties en cas de manquement grave de l'autre Partie, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

Sont notamment considérés comme manquements graves :

• Non-paiement des factures à échéance après rappel formel.
• Non-respect des obligations essentielles définies dans le présent Contrat.
• Violation des engagements de confidentialité.

Toute résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

1. Fournir les Services : Réaliser les prestations convenues dans le respect des règles de l'art, des normes en vigueur et des délais prévus.
2. Assurer la communication : Informer le Client de l'avancement des Services à intervalles réguliers et signaler sans délai toute difficulté rencontrée.
3. Dédier les ressources : Affecter des collaborateurs qualifiés à l'exécution des Services et désigner un interlocuteur principal pour le suivi du projet.
4. Garantir la conformité : Remettre des Livrables conformes aux exigences du Contrat et corriger, sans frais supplémentaires, toute non-conformité imputable au Prestataire.
5. Respecter la confidentialité et la propriété intellectuelle : Protéger les informations et documents du Client et garantir que les Livrables n'enfreignent aucun droit de tiers.
6. Assurer le support : Fournir, si nécessaire, un suivi ou une assistance pour résoudre les problèmes liés aux Services ou aux Livrables.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Collaborer activement : Fournir au Prestataire toutes les informations, documents, et accès nécessaires à la bonne réalisation des Services.
2. Valider les Livrables : Examiner et approuver les livrables intermédiaires dans les délais convenus.
3. Respecter les engagements financiers : Régler les factures dans les délais prévus par le Contrat.
4. Nommer un interlocuteur : Désigner un représentant compétent pour être le point de contact principal avec le Prestataire.
5. Prévenir des obstacles : Informer rapidement le Prestataire de toute difficulté ou modification impactant l'exécution des Services.
6. Respecter la confidentialité et les droits : Garantir que les informations fournies au Prestataire sont légales et protéger la confidentialité des échanges liés aux Services.

Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi tout au long du projet. Toute modification des conditions initiales sera discutée et convenue par écrit entre elles avant d'être appliquée.

Engagement de Confidentialité

Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du Contrat. Ces informations, appelées « Informations Confidentielles », incluent notamment :

• Les données commerciales, techniques, et financières.
• Les documents et rapports liés aux Services.

Les Informations Confidentielles doivent :

1. Être protégées avec le même niveau de sécurité que celui appliqué à leurs propres informations sensibles.
2. Ne pas être communiquées à des tiers sans accord préalable écrit.
3. Être utilisées uniquement pour l'exécution du Contrat.

Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant une durée de 5 ans après la fin du Contrat, conformément à la législation espagnole applicable aux contrats commerciaux. Cette durée peut être prolongée si la législation espagnole ou européenne l'exige pour certains types d'informations sensibles (ex. données financières, comptables ou personnelles).

Exceptions à la Confidentialité

Les informations ne sont pas considérées comme confidentielles si elles :

• Sont déjà dans le domaine public.
• Ont été obtenues légalement d'un tiers.
• Ont été développées indépendamment par l'une des Parties.
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale.

Limitation de Responsabilité

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs causés par une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité totale est plafonnée à 100 % du montant total du Contrat.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :

• Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou manque à gagner.
• Perte de données pour des causes imputables au Client.
• Atteinte à la réputation ou préjudice d'image.
• Toute perte financière résultant de l'utilisation des Services.
• Interruptions SaaS fournisseur.
• Bugs éditeur.

Cas de Force Majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution due à un événement de force majeure, tel que défini par le Code civil. Pendant la durée de l'événement, les obligations affectées seront suspendues.

Contenus générés par le Client

Le Client dispose des droits nécessaires sur les contenus générés, dans la limite des droits du Fournisseur et des licences accordées. Ces droits ne portent pas sur le logiciel lui-même, ses algorithmes, ou les technologies préexistantes du Prestataire.

Logiciel et technologies associées

Le Fournisseur conserve l'entière propriété intellectuelle sur le logiciel, ses algorithmes et toutes les technologies associées. Aucune cession de droits sur ces éléments n'est consentie au Client.

Droits moraux

Le Fournisseur conserve ses droits moraux sur le logiciel et sur les éventuelles créations originales qui en découlent, conformément au Code de la Propriété intellectuelle.

Renvoi aux CGU

Les modalités d'utilisation du logiciel et de la cession des contenus générés par le Client sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du logiciel Videsk, auxquelles le Client est réputé adhérer en utilisant la solution.

Propriété antérieure

Chaque Partie reste propriétaire des droits qu'elle possédait avant l'entrée en vigueur du Contrat. Aucune disposition de ce Contrat ne peut être interprétée comme une cession implicite ou explicite de ces droits.

Garantie d'éviction

Le Prestataire garantit au Client final que :

1. Les licences SaaS Videsk fournies ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers dans la limite de son rôle de Prestataire.
2. Cette garantie couvre uniquement les droits que le Prestataire est légalement en mesure de garantir, en lien avec la licence accordée au Client final.

En cas de réclamation ou litige provenant d'un tiers :

• Le Prestataire s'engage à assister le Client final dans la défense, dans la limite de ses moyens contractuels ;
• Le Prestataire fera le lien avec le Fournisseur pour la défense et indemnisation si la violation résulte du logiciel lui-même ou de ses composants, conformément au contrat entre le Fournisseur et le Prestataire ;
• Le Client final doit informer immédiatement le Prestataire de toute réclamation et coopérer raisonnablement à la résolution du litige.

Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité.

Les dispositions relatives à la sécurité des données et aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Prestataire figurent également dans la politique de confidentialité.

Engagement des Parties

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa résiliation ou expiration, chaque Partie s'engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, un collaborateur de l'autre Partie ayant participé à l'exécution des Services.

Portée de l'Engagement

Cet engagement couvre :

1. Le recrutement direct sous forme de contrat de travail.
2. L'engagement en tant qu'indépendant ou consultant.
3. Toute sollicitation visant à débaucher un collaborateur.

Sanctions en cas de Non-Respect

En cas de violation de cette clause, la Partie fautive devra verser à l'autre Partie une indemnité comprise entre un à trois mois de rémunération brute du collaborateur concerné. Cette indemnité est due sans préjudice d'autres recours ou actions que l'autre Partie pourrait entreprendre.

Cession du Contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé, en tout ou en partie, par l'une des Parties sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie. Toute cession effectuée en violation de cette clause sera considérée comme nulle et non avenue.

Cependant, chaque Partie peut céder le présent Contrat à une entité affiliée ou dans le cadre d'une fusion, scission ou réorganisation, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant de prouver la notification, au moins 30 jours avant la cession effective.

Sous-Traitance

Pour tout ce qui concerne la sous-traitance, les Parties doivent se référer au DPA.

Notification

Pour la notification de toute cession ou sous-traitance, les Parties doivent se référer au DPA.

Définition

Les Parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations contractuelles si cela est causé par un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

1. Les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre).
2. Les conflits armés, actes de terrorisme ou troubles civils.
3. Les grèves générales ou sectorielles.
4. Les pandémies ou épidémies reconnues par les autorités compétentes.
5. L'absence de réseau Internet, tant sur le plan local que régional ou bien mondial, pour quelque raison que ce soit.
6. Tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties.

Conséquences

1. Suspension des obligations : En cas de force majeure, les obligations affectées par l'événement seront suspendues pour toute la durée de celui-ci.
2. Notification : La Partie impactée doit informer l'autre Partie par écrit dans un délai de 7 jours suivant la survenance de l'événement, en décrivant la nature de l'événement et son impact sur l'exécution du Contrat.
3. Reprise des obligations : Les obligations suspendues doivent reprendre dès que l'événement de force majeure prend fin, avec un ajustement éventuel des délais d'exécution.

Résolution du Contrat

Si l'événement de force majeure dure plus de 90 jours consécutifs, chaque Partie a la faculté de résilier le Contrat par notification écrite, sans qu'aucune indemnité ne soit due. Toute prestation déjà réalisée avant la survenance de la force majeure reste due.

Recherche de Solution Amiable

En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Recours à la Médiation

Si la conciliation échoue ou si aucune solution n'est trouvée dans un délai de trois mois, les Parties peuvent convenir de recourir à une médiation.

1. Choix du médiateur : Les Parties choisiront ensemble un médiateur indépendant et compétent.
2. Coût de la médiation : Les frais de médiation seront partagés équitablement entre les Parties, sauf accord contraire.
3. Caractère non contraignant : Les recommandations du médiateur ne lient pas les Parties, sauf si celles-ci conviennent d'un accord formel.

Liberté de Recours Juridique

En l'absence d'accord amiable ou de succès de la médiation, chaque Partie retrouve sa liberté d'action et peut saisir les tribunaux compétents, comme prévu dans la clause d'attribution de juridiction.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

Loi Applicable

Le présent Contrat est régi par le droit espagnol.

Les Parties reconnaissent expressément que le lieu d'exécution des Services est situé en Espagne, au siège du Prestataire, les Services étant fournis à distance en mode SaaS.

Attribution de Compétence

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du Contrat, et à défaut d'accord amiable ou de succès de la médiation :

1. Tribunal Compétent : Les Parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Barcelone sauf règles impératives contraires.
2. Exclusion de conflits de lois : Les règles de conflit de lois qui pourraient conduire à l'application d'une autre législation sont expressément exclues.

Domiciliation des Parties

Pour l'exécution des présentes, chaque Partie élit domicile à l'adresse indiquée en tête du Contrat ou à toute autre adresse notifiée par écrit à l'autre Partie.

Notification

Toutes les notifications, demandes ou communications entre les Parties dans le cadre du Contrat doivent être effectuées par écrit et transmises :

1. Moyens autorisés :
   • Par lettre recommandée avec accusé de réception.
   • Par courriel avec demande de confirmation de lecture.
   • Par tout autre moyen écrit convenu entre les Parties.
2. Adresse de communication : Les notifications doivent être envoyées aux adresses mentionnées en tête des présentes ou aux adresses électroniques officiellement communiquées par les Parties.
3. Date d'effet : Une notification est considérée comme réceptionnée :
   • À la date de signature de l'accusé de réception pour une lettre recommandée.
   • À la date de confirmation de lecture pour un courriel.

Modification des Coordonnées

Chaque Partie doit informer l'autre sans délai de toute modification de ses coordonnées. En l'absence de mise à jour, les notifications envoyées à l'ancienne adresse seront considérées comme valides.

Autonomie des Clauses

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont jugées nulles, non valides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Les Parties s'engagent à remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale.

Absence de Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'application d'une clause ou de tolérer son inapplication temporaire ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit ou à l'obligation en cause. Chaque Partie reste libre d'exiger à tout moment l'exécution des obligations contractuelles.

Principe de Réversibilité

En cas de cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à faciliter la réversibilité des données du Client afin de permettre la continuité de son activité ou sa migration vers un autre fournisseur.

La restitution des données, leur intégrité et leur exhaustivité relèvent de la responsabilité du Fournisseur, éditeur de la Solution SaaS, conformément aux conditions contractuelles qui le lient au Prestataire.

Engagements du Prestataire

1. Fournir au Client les informations et contacts nécessaires pour solliciter la réversibilité auprès du Fournisseur.
2. Assister le Client dans la communication avec le Fournisseur, si nécessaire, pour organiser la restitution ou la migration des données.

Obligations du Client

1. Coopérer en fournissant les informations et accès nécessaires pour permettre au Fournisseur d'assurer la réversibilité.
2. Supporter les éventuels frais facturés par le Fournisseur pour la restitution ou la migration des données.

Délais et Modalités

Les modalités relatives à la réversibilité (formats, échéances, durée de l'assistance) seront définies par les Parties dans un délai raisonnable suivant la notification de fin de Contrat.